Conditions Générales d'utilisation

APPLICATION MENTAL APPS

Date de dernière mise à jour : 9 MAI 2017

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

D’une part
 La société Mental Apps SAS, dont le siège social est situé 18 Rue Des Remparts D'ainay 69002 à LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 814 976 304 ;
Ci-après dénommée « Mental Apps »

D’autre part
toute personne physique majeure utilisantl’application Mental Apps consécutivement à son téléchargement sur les plateformes iOS ou Android et à la création d’un Compte sur l’Application ;
Ci-après dénommé « l’Utilisateur »

1.    Mentions légales

1.1.    Edition

L’Application est éditée par la société Mental Apps, Société par Actions Simplifiée au capital de 33 527,00 € dont le siège social est situé 18 Rue Des Remparts D'Ainay à LYON (69002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 814 976 304.
Mental Apps peut être contactée par :
-    Téléphone : 07 68 40 29 85
-    Courriel : contact@mentalapps.com
-    Courrier : 18 Rue Des Remparts D'Ainay 69002 à LYON

Responsable de la publication : Gilles Toulemonde

1.2.    Hébergement

L’Application et les Données générées par son utilisation sont hébergées par la société OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 069 020 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – Roubaix (59100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 424 761 419 00045.

La société OVH peut être contactée par :
-    Téléphone : 1007 (numéro gratuit)
-    Courrier : 2 rue Kellermann – Roubaix (59100)

2.    Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits d’accès et d’utilisation conférés, à titre gracieux, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, par Mental Apps à l’Utilisateur de l’Application.

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de l’Application est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation qui entrent en vigueur au jour et à l'heure où l’Utilisateur coche la mention d’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Données renseignées par l’Utilisateur demeurent sous ses entiers, contrôle, direction et responsabilité. En aucun cas Mental Apps n’effectue de contrôle des Données saisies par l’Utilisateur sur l’Application.

L’Application n’est pas destinée à la fourniture de conseils médicaux.

Mental Apps n’est en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de santé de l’Utilisateur et, le cas échéant, la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve l’Utilisateur, qui est seul responsable de l’utilisation des Données de l’Application, de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations contenues et saisies sur l’Application.

L’Application est seulement destinée à aider l’Utilisateur à comprendre son état de santé. Les informations fournies sur l’Application ne peuvent servir de base au diagnostic d’une quelconque pathologie ou à la mise en place d’un traitement.
Il incombe à l’Utilisateur avant toute décision ou action de consulter les professionnels de santé compétents.

3.    Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification précisée au présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Application » : désigne l’application Mental Apps disponible sur les Systèmes d’exploitation Android et iOS

« Compte » : espace personnel créé par l’Utilisateur sur lequel sont stockées les informations entrées par ses soins et dont les identifiants et mots de passe doivent rester strictement confidentiels

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

« Données à caractère personnel » ou « Données » désignent les données renseignées par l’Utilisateur qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement, au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée

« Professionnel de santé » : toute personne physique exerçant légalement une profession mentionnée à la quatrième partie du Code de la santé publique et ayant prescrit l’application à l’Utilisateur

« Système d’exploitation » : désigne la plateforme logicielle sur laquelle l’Application peut être ou est installée et exécutée par l’Utilisateur

« Terminal » : désigne le dispositif de communication mobile équipé d’un Système d’exploitation compatible avec l’Application, utilisé par l’Utilisateur et sur lequel l’Application peut être ou est installée et exécutée.

« Utilisateur » : toute personne physique majeure utilisant l’application Mental Apps consécutivement à son téléchargement sur les plateformes iOS ou Android et la création d’un Compte sur l’Application. 

« Utilisation » : navigation sur l’Application à partir de la connexion jusqu’à la déconnexion

4.    Accès à l’Application

L’Application est accessible aux personnes physiques majeures ayant téléchargé l’application sur l’une des plateformes de téléchargement suivantes : App Store (Apple) ou Google Play (Android).

4.1.1    Configuration technique minimale

Pour pouvoir télécharger et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone ayant un système d'exploitation iOS ou Android et de la configuration technique minimale pour chacun de ces systèmes.

-    un Terminal mobile  ;
-    un Système d’exploitation compatible ;
-    un accès internet ;

Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son Terminal et l’Application.

4.1.2.    Inscription

Lors de l’ouverture de l’Application, un écran d’accueil sera présenté à l’Utilisateur, lui proposant de se connecter ou de s’inscrire.

L’Utilisateur devra renseigner son adresse électronique, un mot de passe et, le cas échéant, le numéro RPPS médecin.

Le mot de passe est défini par l’Utilisateur lors de la création du compte et doit être composé de8 caractères au minimum.

Le mot de passe doit être choisi par l'Utilisateur de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. L'Utilisateur s'engage à en préserver la confidentialité. L'Utilisateur s'engage à avertir immédiatement Mental Apps de toute utilisation non autorisée de ses informations, Mental Apps ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du mot de passe et de l'identifiant par une personne non autorisée

La sécurité des Données de l’Utilisateur important à Mental Apps, la première connexion est soumise à l’authentification de l’Utilisateur.  
Ainsi, lors de son inscription, un mot de passe à usage unique sera adressé à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il aura préalablement renseignée.

L’Utilisateur devra entrer le code dans la case prévue à cet effet afin de confirmer son identité et accéder à l’Application.

4.1.3.    Acceptation des CGU

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU, lesquelles constituent le seul contrat valable entre Mental Apps et ce dernier.
L'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGU, permettant d'assurer l'intégrité de son consentement, se fait selon le processus suivant:

-    Suite au téléchargement de l’Application, l'Utilisateur est tout d'abord invité à lire et prendre connaissance des CGU;
-    En cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation de cette application », l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes CGU ;
-    En cliquant sur « j'accepte », l’Utilisateur accepte sans réserve l’application des CGU.


4.1.4.    Création d’un profil

Afin d’optimiser l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur pourra créer un profil médical en renseignant les informations suivantes :

-    Des « informations personnelles »

o    son sexe ;
o    son statut marital ;
o    sa date de naissance ;
o    sa taille ;
o    son poids ;
o    s’il est fumeur ou non ;
o    s’il boit de l’alcool ("non ou rarement", "occasionnellement", "fréquemment") ;
o    s’il consomme des substances toxiques ("cannabis", "cocaïne", "autres" - plusieurs choix possibles);

-    Ses coordonnées :

o    son prénom

-    Son traitement :

L’Utilisateur peut renseigner, à l’aide de la barre de recherche tous les médicaments qui lui ont été prescrits par le Professionnel de santé ainsi que la dose et le moment de la prise.

Au cours de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur pourra supprimer ou modifier les médicaments et leur posologie.
L’Utilisateur dispose néanmoins de la possibilité de refuser le renseignement de ces informations en cliquant sur « Ignorer cette étape ».

-    Ses rendez-vous :

L’Utilisateur peut renseigner, les dates et heures des prochains rendez-vous fixés avec le Professionnel de santé.
L’Utilisateur dispose néanmoins de la possibilité de refuser le renseignement de ces informations en cliquant sur « Ignorer cette étape ».

5.    Utilisation de l’Application

L’Application est un outil permettant à l’Utilisateur de comprendre sa situation de santé en renseignant lui-même des informations relatives à son sommeil, son anxiété et son humeur mais également de générer des alertes de rappel des rendez-vous et prises de médication. En outre l’Application est un outil permettant d’impliquer l’Utilisateur dans son soin (self-monitorage) et d’évaluer sa situation par les tableaux des rapports (sommeil, anxiété, humeur, observance et activité).

5.1.    Connexion

Lors de l’ouverture de l’Application, un écran d’accueil est présenté à l’Utilisateur, lui proposant de se connecter.
L’Utilisateur, pour se connecter, doit entrer son identifiant, son mot de passe et le numéro RPPS du Professionnel de santé.
L’Utilisateur pourra se déconnecter en appuyant sur le bouton « Se déconnecter ». Cette manipulation aura néanmoins pour effet d’interrompre les alertes de rappel de rendez-vous et de prises de médication.

5.2.    Notifications

Si l’Utilisateur a renseigné lors de son inscription les médicaments qui lui ont été prescrits par le Professionnel de santé ainsi que la dose et le moment de la prise, il est invité, lors de l’ouverture de l’Application, à répondre à la question « Avez-vous pris votre traitement » en cliquant sur « oui » ou « non » pour chaque médicament renseigné.

5.3.    Informations concernant l’humeur, le sommeil ou l’activité physique

L’Utilisateur peut renseigner des informations concernant son humeur, son sommeil son anxiété ou l’activité sportive en positionnant un curseur de 0 (très mal) à 10 (très bien) pour chacune des questions suivantes :

-    Comment avez-vous dormi ?
-    Comment vous sentez-vous aujourd’hui ?
-    Avez-vous été anxieux aujourd’hui ?

L’Application générera également, grâce au compteur de pas du téléphone, le niveau d’activité physique de l’Utilisateur durant la journée.

5.4.    Rapport d’activité

Le renseignement de toutes ces informations permet de générer un rapport d’activité, composé de graphiques dans les cinq rubriques suivantes :

-    sommeil ;
-    activité physique ;
-    humeur ;
-    angoisse ;
-    traitement.

Le rapport d’activité pourra être partagé par l’Utilisateur via un générateur de pdf.

6.    Perte du mot de passe

Le mot de passe est défini par l’Utilisateur lors de la création du compte.
En cas de perte du login et/ou du mot de passe, l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton « Mot de passe oublié », qui le redirigera vers une page l’invitant à renseigner son adresse électronique.
Un code temporaire sera ensuite adressé à cette adresse électronique lequel devra être renseigné dans la case prévue à cet effet dans l’Application afin de réinitialiser le mot de passe.

7.    Gestion des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel communiquées sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement des Données à caractère personnel recueillies sur l’Application a fait l’objet d’une autorisation auprès de la CNIL sous le numéro [compléter].
Le responsable du traitement opéré consécutivement à l’Utilisation de l’Application est Mental Apps.

7.1.    Nature des Données à caractère personnel collectées

L’utilisation de l’Application requiert la création d’un compte et, en conséquence, le renseignement de certaines Données à caractère personnel.
Lors de la collecte des Données à caractère personnel, l'Utilisateur sera informé du caractère obligatoire ou facultatif du renseignement de certaines données. Les Données à caractère personnel identifiées par un astérisque doivent obligatoirement être renseignées. A défaut, l'accès à l’Application et son utilisation par l'Utilisateur sera impossible.
Les Données renseignées sont :

-    à caractère personnel : nom et prénom, sexe ; statut marital ; date de naissance, numéro de téléphone, adresse.
OU
-    à caractère personnel de santé : taille, poids, la consommation de cigarettes et de substances toxiques, le traitement et sa posologie.

7.2.    Finalités des traitements

Les Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l'utilisation du Site et des Applications font l'objet d'un traitement dans le but de répondre notamment aux finalités suivantes :
-    La gestion de l’accès à l’Application et son utilisation ;
-    La création d’un Compte permettant l’Utilisation de l’Application;
-    La télésurveillance de l’Utilisateur par le Professionnel de santé ;
-    L'élaboration de statistiques à partir de données anonymisées.

7.3.    Hébergement des Données à caractère personnel de santé

Lors de l’Utilisation de l’Application, des Données de santé à caractère personnel vous concernant sont hébergées à l’extérieur de l’établissement, par un hébergeur.
Cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
L’hébergeur agréé OVH a été sélectionné par Mental Apps pour l’hébergement des Données générées à l’occasion de l’Utilisation de l’Application.

Cet hébergement ne peut avoir lieu qu’avec votre consentement exprès ou celui de votre représentant légal (tuteur (rice) légal pour un majeur sous tutelle).
Ce consentement est dématérialisé (il est conservé dans le système informatique et non sous la forme d’un document papier) et son recueil est tracé (la date de votre consentement et l’identité de la personne qui le recueille sont également conservés).

La finalité de cet hébergement consiste à garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel,

7.4.    Destinataires des Données à caractère personnel

La base de données constituée à l'occasion de l'inscription de l’Utilisateur à l’Application est strictement confidentielle.

Mental Apps s'engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données à caractère personnel et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Mental Apps se réserve néanmoins la possibilité de transférer les Données dans les cas suivants :

•    Données à caractère personnel transférées aux autorités et/ou organismes publics
Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d'effectuer le recouvrement de créances.

•    Données à caractère personnel transférées à des tiers
Les Données à caractère personnel pourront, avec le consentement exprès et préalable de l'Utilisateur être utilisées par Mental Apps, ses sous-traitants, ses affiliés et/ou par ses partenaires commerciaux.

•    Données à caractère personnel rendues anonymes transférées à des tiers
Mental Apps se réserve la possibilité de transférer les données rendues anonymes par l’hébergeur à des tiers à des fins d’étude statistique.

7.5.    Droit d’accès, rectification et suppression des données

Vous pouvez, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

●    accéder à vos Données à caractère personnel hébergées;
●    modifier, rectifier et supprimer vos données hébergées;
●    l’Utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses Données à caractère personnel pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces mêmes données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
●    cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès que ces derniers n’abordent les Données à caractère personnel que de manière anonyme et globalisée.
●    demander copie de l’historique des accès aux données de santé hébergées, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.

Seuls Mental Apps, ainsi que le médecin présent chez l’hébergeur qui, comme le prévoit le code la santé publique, est le garant de la confidentialité des données de santé à caractère personnel hébergées et veille au conditions d’accès à ces données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du code de la santé publique. Ses missions s’exercent dans le cadre de l’organisation prévue dans le contrat qui lie l’hébergeur au responsable du traitement et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser :
à Mental Apps :

•    Par courrier ou sur place : 18 Rue Des Remparts D'Ainay 69002 à LYON
•    Par courriel : support@mentalapps.com

ou auprès du Médecin de l’Hébergeur :

●    Par courrier :
●    Par courriel :
●    Sur place :

Cette information sera donnée, en vertu de l’article L.1111-7 du Code de la santé publique dans un délai de 48 heures à 8 jours à compter de la demande.

7.6.     Durée de conservation

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée d’utilisation de l’Application et, à défaut, jusqu’à la clôture du Compte.
Néanmoins, les Données à caractère personnel pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoin, la mise à disposition de ces Données à caractère personnel à l'autorité judiciaire. L'archivage implique que ces Données seront anonymisées et ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

7.7.    Sécurité

Les Données recueillies par le biais de l’Application sont hébergées au sein de serveurs situés en France.
Mental Apps prend des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l'organisation pour interdire l'accès non autorisé ou la divulgation des Données à caractère personnel de l'Utilisateur.
Cependant, Mental Apps ne peut garantir l'élimination de tout risque d'utilisation abusive des Données à caractère personnel.

8.    Responsabilité

8.1.    Principes

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, Mental Apps est tenue d'une obligation de moyens.
L’Utilisateur est seul responsable de l’Utilisation et des données de son Compte en cas d’accès par un tiers non habilité, s’il est établi que le tiers en question disposait des données d’identification permettant l’accès à son Compte Membre suite à une négligence ou un défaut de protection desdites données par l’Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable du matériel informatique et/ou de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et, de manière générale, de tout équipement dont il a besoin pour l’utilisation de l’Application et/ou un de ses Services, et non fourni par Mental Apps.

8.2.    Limitation

Mental Apps ne saurait être tenue pour responsable en cas :
•    de dysfonctionnement de l’Application, notamment dû à un cas de force majeure ou à un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et/ou aux fins d’amélioration et/ou de modification de l’Application, qui pourront être effectuées sans que Mental Apps en avertisse préalablement l’Utilisateur ;
•    d‘interruptions d’accès à l’Application et des conséquences dommageables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur ou tout tiers, sauf dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de Mental Apps;
•    de données illicites saisies sur l’Application et/ou partagées sur les Réseaux Sociaux par l’Utilisateur ;
•    des conséquences dommageables résultant des anomalies, incidents de transmission ou autres dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant du dysfonctionnement du matériel, des logiciels et des moyens techniques et/ou informatiques mis en œuvre par l’Utilisateur ;
•    d'inadéquation de l’Application à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l'Utilisateur ;
•    de l’usage que l’Utilisateur fait des informations mises à sa disposition par le biais de l’Application.

9.    Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale de l’Application ainsi que sur les textes, illustrations, photographies, animations, sons, logiciels, interfaces, programmes informatiques et tout autre élément composant l’Application, appartiennent exclusivement à Mental Apps, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable de Mental Apps.

Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété ni sur l’Application, ni sur chacune de ses composantes

L'Utilisateur s'interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ouindirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par Mental Apps.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de l’Application ou de l’un des éléments la composant, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de Mental Apps est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par la règlementation en vigueur.

Toute utilisation autorisée par Mental Apps des éléments composant ou figurant dans l’Application doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.

La dénomination « MENTAL APPS » est une marque protégée en France sous le numéro 4228499.

Sauf autorisation expresse et préalable de Mental Apps tout usage illicite d’un signe identique ou similaire à cette marque ainsi qu’à toutes autres marques figurant dans l’Application, appartenant à Mental Apps ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’interdit de modifier l’ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source ou les algorithmes de Mental Apps.

10.    Déclarations De L'Utilisateur

L'Utilisateur déclare que les éléments saisis par ses soins correspondent à sa situation personnelle et ne déforment aucunement son identité. Il s'engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels.
Tout changement dans les informations fournies par l’Utilisateur doit donner lieu à une mise à jour prenant effet le premier jour ouvrable suivant ladite mise à jour.

11.    Cessation – Clôture – Suspension Du Compte

L’Utilisateur peut cesser, à tout moment et sans motif, d’utiliser l’Application ou un de ses Services.
Le Membre peut clôturer, à tout moment et sans motif, son Compte, en adressant à Mental Apps une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les trente (30) jours de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée, Mental Apps s’engage à supprimer les fichiers de l’Utilisateur de l’Application et à ne plus en faire un quelconque usage à quelque titre que ce soit.
Mental Apps se réserve expressément le droit de modifier, suspendre, retirer l’Application ou toute portion de celle-ci, de limiter l’utilisation ou de désactiver l’accès à toute ou partie de l’Application à tout moment, sans préavis ni responsabilité. Il est primordial que vous sauvegardiez régulièrement vos données sur votre appareil afin d’éviter toute perte de données.

12.    Durée

Les présentesCGU sont valables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et tant que ce dernier utilisera l’Application et/ou l’un de ses Services.

13.    Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l’application des présentes CGU, toute demande d’information ou réclamation relative à l’Application peut être adressée :
-    par E-mail à l’adresse : contact@mentalapps.com;
-    par courrier à l’adresse : 18 Rue Des Remparts D'Ainay 69002 à LYON.

14.    Nullités

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité, ni altérer la validité des autres stipulations.

15.    Règlement des différends

15.1.    Juridictions compétentes

Tout litige notamment liée à la validité, l’interprétation,  l’exécution, et/ou le non-respect par l’Utilisateur, quel que soit sa location, d’une des stipulations des présentes CGU, fera l’objet d’un règlement à l’amiable devant l’un des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM).

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées en vertu des dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

15.2.    Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.